Congrès 2016 de la FNSafer Un projet de loi foncière pour oublier la censure du Conseil constitutionnel

Brest accueillait jeudi 15 et vendredi 16 décembre 2016 le congrès annuel de la Fédération nationale des Safer. Au programme de ce rendez-vous, des témoignages de « réussites collectives » et un débat sur la manière de « s’adapter et répondre aux nouveaux enjeux des territoires ».

En fait, aux « enjeux des territoires », les Safer tentent de s’adapter aux enjeux des nouvelles pratiques de contournement de leur droit de préemption. Avec la loi Sapin 2 promulguée le 10 décembre, les établissements fonciers devaient disposer de pouvoirs supplémentaires pour mieux contrôler l’accaparement de terres agricoles par des sociétés n’ayant pas d’objet agricole. Mais les mesures ont été toutes recalées par le Conseil constitutionnel pour un problème de forme.

A l’origine, le projet de loi Sapin 2 ne prévoyait pas de mesures sur la gestion du foncier. Des amendements ont été introduits suite à la découverte du rachat par un groupe chinois d’environ 1 700 ha de terres dans l’Indre. La FNSafer alertait depuis de nombreux mois sur le phénomène grandissant d’acquisition de terres par des investisseurs étrangers, via l’achat partiel de parts sociales de sociétés. La loi d’avenir agricole a bien prévu un renforcement du droit de regard des Safer sur les cessions de 100 % des parts d’une société détenant du foncier, mais le contournement du contrôle de la Safer grâce à des cessions partielles reste assez aisé.

Les nouvelles mesures devaient ainsi renforcer les possibilités de préemption des Safer et interdire la détention de foncier agricole par certains types de société. Mais le Conseil constitutionnel a finalement retoqué ces nouvelles mesures, notamment parce qu’elles constituaient de trop grandes nouveautés introduites en cours de navette parlementaire.

Calendrier trop serré pour examiner une nouvelle loi foncière ?

« La loi d’avenir agricole a été un formidable tremplin. Mais aujourd’hui encore, tout le poids repose sur les personnes physiques. Les personnes morales y échappent. Nous n’en resterons pas à la censure du Conseil, a commenté Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. La société a pris conscience cette année des risques liés à l’évolution des structures agricoles et aux phénomènes de concentration des exploitations, d’accaparement des terres. »

A la demande de la FNSafer mais aussi de Jeunes agriculteurs et de la Confédération paysanne, un projet de loi foncière pourrait être déposée « en urgence ». Mais le calendrier législatif très serré avant la campagne présidentielle officielle risque de ne pas permettre son examen avant, au mieux, l’automne prochain.

En attendant, les Safer, qui profitent chaque année de leur congrès pour défendre leur rôle en faveur de l’installation et de la maîtrise de la gestion du foncier, font toujours autant l’objet de critiques sur le terrain. En témoignent des messages d’agriculteurs s’estimant lésés par des décisions de leur Safer.